www.Avocats Permis.com

Rétention du permis

La rétention du permis de conduire est une mesure de sûreté effectuée par un agent des forces de l'ordre en raison d'une conduite sous l'empire de l'alcool ou de stupéfiants ou pour un excès de vitesse de plus de 40 km/h. Cette rétention, de 72 heures maximum, se conclut soit par une restitution du permis soit par une suspension administrative ou judiciaire voire par une annulation judiciaire.


La rétention du permis de conduire par la police ou la gendarmerie consiste en une confiscation du permis de conduire. A l'issue de la période de rétention qui dure au maximum 72h, le permis peut être rendu ou suspendu. Pour qu'il y ait rétention du permis de conduire, il faut avoir commis l'une des infractions routières suivante :

- une conduite sous l'emprise d'un état alcoolique avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre dans le sang ou sous l'emprise de stupéfiants

- une conduite en état d'ivresse manifeste

- un refus de se soumettre aux tests de dépistage

- un dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.

A noter qu'en cas d'homicide involontaire, les force de police ou de gendarmerie peuvent également procéder à une rétention du permis de conduire s'ils soupçonnent que l'accident est dû à un non respect des règles de sécurité routière en ce qui concerne la vitesse, le croisement, le dépassement, les intersections et priorités de passage.

Si on conduit sous une mesure de rétention du permis de conduire, on risque 2 ans d'emprisonnement, 4.500 € d'amende, la suspension du permis pour une durée de 3 ans et une peine complémentaire de confiscation du véhicule.

A l'issue des 72 heures de rétention maximum du permis, celui-ci :

- est récupéré si l'état alcoolique du conducteur ou l'usage de stupéfiants n'est pas établi ou si le préfet ou le procureur n'a pris aucune décision dans ce délai.

- est conservé si l'état alcoolique ou de l'usage de stupéfiants est confirmé ou en cas d'excès de vitesse de plus de 40km/h. Dans ce cas, le permis fait soit l'objet d'une suspension administrative, soir l'objet d'une suspension ou d'une annulation judiciaire.